Arrêté du 28 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9401378A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 novembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
    directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette,
    directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

JOSE ROSSI

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