Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1994, est autorisée la cession amiable à l'association Pact-Arim d'un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 10 032 mètres carrés, situé rue du Docteur-Roux, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et issu d'une parcelle cadastrée section C, no 1264.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930 00 255.