Arrêté du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage

Version INITIALE

NOR : INTA9420317A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage;
Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 09/11/94 Page 15948
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  • Art. 2. - Cet arrêté prendra effet à l'occasion du renouvellement du mandat des représentants de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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