Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

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NOR : INTA9400389D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;
Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - A l'article 5, les mots: < < de l'Etat > > sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 6 bis, le 5o est abrogé et le 6o devient 5o.
    III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot < < six > > est remplacé par le mot < < cinq > >.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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