Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT9451388A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17;
Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 (1),
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

EDMOND ALPHANDERY



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