Arrêté du 23 janvier 1995 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : EQUH9500147A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1874
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  • Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1993 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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