Décret du 27 janvier 1995 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années;
Vu la proposition du préfet du département de la Réunion,
Décrète:

  • Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 1995, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
    - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.


  • Art. 2. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN