Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années;
Vu la proposition du préfet du département de la Réunion,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années;
Vu la proposition du préfet du département de la Réunion,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
JEAN PUECH
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN