Arrêté du 25 janvier 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, la démission de M. Caill (Yves, Marie), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.