Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant no 10 du 25 août 1994 à ladite convention, conclu à Bastia entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
Le syndicat des viticulteurs;
La coordination rurale,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T. ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- d'inclure l'aquaculture dans le champ d'application de la convention;
- de supprimer l'article 2 de la convention et de renuméroter en conséquence les articles 3 à 11-1, qui deviennent respectivement les articles 2 à 11;
- de créer dans la convention un article 15-2 intitulé < < Contrat de travail saisonnier intermittent > > et un article 32-1 intitulé < < Articulation de la modulation et de la récupération > >;
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.