Arrêté du 21 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9400016A

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur de l'artisanat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama,
    directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

ALAIN MADELIN

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