Arrêté du 6 octobre 1994 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 1994, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993, arrêté à la somme brute de 148 640 698,34 F en recettes et en dépenses, soit, en net, 143 365 149,61 F.