Arrêté du 8 novembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402019A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-96 du 24 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole, notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en examen et à la production des comptes de gestion des comptables;
Vu l'avis favorable du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - La trésorerie de la province Sud, sise à Nouméa (territoire de la Nouvelle-Calédonie), est scindée en deux postes comptables dénommés Province Sud et La Foa.


  • Art. 2. - Les communes de Bouloupari, Bourail, Farino, Moindou, Sarramea,
    Thio et La Foa, le fonds communal de réhabilitation des sites miniers de Thio, Bouloupari et Bourail, le Sivom de La Foa et le Sivu de la côte Ouest sont disjoints de la trésorerie de la province Sud dont le siège reste situé à Nouméa et rattachés à la trésorerie de La Foa, dont le siège est situé à La Foa.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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