Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994:
M. Mathieu (Jean-Michel, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain).
La raison sociale de la société Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.