Arrêté du 7 octobre 1994 portant agrément d'une société étrangère d'assurance et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494285A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
321-9, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-10, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu les avis, en date du 22 septembre 1994, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-9 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Municipal Bond Investors Assurance Corporation, dont le siège social est à Armonk (Etat de New York, Etats-Unis d'Amérique) et le siège spécial pour la France à Paris - La Défense (92073), 19, le Parvis, Citicenter, immeuble Elysée, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Barclays Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte:
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6, boulevard de l'Europe:
    2 Maladie.
    Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,
    boulevard Pasteur:
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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