Arrêté du 26 septembre 1994 modifiant l'arrté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SANP9403091A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 4 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 février 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Le point 3 de l'annexe III fixant la liste des pièces à fournir au dossier d'inscription au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est supprimé.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1994.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs:

Le sous-directeur,

S. FRANCOIS

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