CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-505 du 27 septembre 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 1994 à LDB Communication;
Vu la lettre adressée à LDB Communication le 26 juillet 1994 lui enjoignant de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel ses enregistrements sous peine de suspension de vingt-quatre heures;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée le 11 juin 1992 entre LDB Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à LDB Communication de se conformer aux conditions figurant dans sa convention;
que, malgré les lettres du 12 avril 1994 et du 26 juillet 1994, LDB Communication n'a pas fourni ses renseignements;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à LDB Communication susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 4 novembre de 0 heure à 24 heures.


  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à LDB Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET