En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 juin 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective.

< < Article 1er

< < La présente convention règle sur le plan national, y compris les D.O.M., les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l'activité principale du commerce des machines à coudre classées sous le numéro 524 L (commerce de détail) et 516 E (commerce de gros) de la nouvelle nomenclature d'activités française.
< < L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à l'arrêté d'extension du ministère du travail. > > Signataires :
Fédération française de la machine à coudre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................