Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, sont désignées en qualité de membres de la commission consultative prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale:
En remplacement de Mme Pottier:
Mme Salle, chef de service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis;
Mme Bodros, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de Mme Salle.
En cas d'empêchement de Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au service médico-psychologique régional de Fresnes:
Mme Bourdy, psychologue au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis.