Arrêté du 11 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401153A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 24 novembre 1992 et du 25 novembre 1993;
Vu l'avis de la direction de l'aviation civile du Sud-Ouest en date du 27 décembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne en date du 12 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F afin d'assurer le financement d'investissements aéroportuaires sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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