Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé < < Carte Jeux > >.

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions, chaque émission est répartie en blocs de 500 000 cartes.
Le prix de vente de la carte est fixé à 50 F.
La première émission sera disponible à compter du 17 octobre 1994. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Chaque carte du jeu < < Carte Jeux > > comporte les six jeux suivants:
Morpion, Banco, Millionnaire, Bingo, Poker Plus et Black Jack.
Les principes et rangs de lots de chacun de ces jeux sont décrits dans les règlements suivants:
- règlement du jeu Morpion en date du 15 avril 1994 et paru au Journal officiel du 28 avril 1994;
- règlement du jeu Banco en date du 23 avril 1993 et paru au Journal officiel du 7 mai 1993;
- règlement du jeu Millionnaire en date du 2 août 1994 et paru au Journal officiel du 5 août 1994;
- règlement du jeu Bingo en date du 6 septembre 1994 et paru au Journal officiel du 16 septembre 1994;
- règlement du jeu Poker Plus en date du 16 mai 1994 et paru au Journal officiel du 1er juin 1994;
- règlement du jeu Black Jack en date du 26 mai 1992 et paru au Journal officiel du 12 juin 1992.

Article 4

Les lots attribués aux cartes gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 696 217 lots d'une valeur totale de 15 778 700 F pour chaque bloc de 500 000 cartes, conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/94 Page 14638 a 14639
......................................................

L'attribution de lots aux cartes gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chacun des jeux de chaque carte, des ensembles de symboles décrits dans les règlements des jeux représentés sur la Carte Jeux.
Les tableaux de lots des règlements des jeux Morpion, Banco, Millionnaire,
Bingo, Poker Plus et Black Jack, cités à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux jeux figurant sur la Carte Jeux.
Les jeux représentés sur la Carte Jeux ne doivent en aucun cas être découpés.
Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.

Article 5

Les lots sont payés sur présentation des cartes comportant tous les jeux mentionnés à l'article 3 et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article 6

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de cartes, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu < < Carte Jeux > >, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.

Article 7

Tout porteur d'une carte dont les éléments inscrits sous les couches grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange de la carte contre restitution.
La case de contrôle d'une carte présentée pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention < < Nul si découvert > >, entraîne la nullité de la carte qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 8

Les cartes du jeu < < Carte Jeux > > restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 9

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des cartes, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article 10

Toute souscription au jeu < < Carte Jeux > > implique l'adhésion au présent règlement.

Article 11

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.