Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)

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NOR : BUDF9400015D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 1089 B et 1090 A; Vu la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son article 10,
Vu la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
    première partie, le titre IV est complété par un chapitre IV intitulé < < Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > >, qui comprend un article 313 BR bis ainsi rédigé:


    < < Art. 313 BR bis. - Le droit de timbre sur requête peut être acquitté:
    < < a) Par l'emploi de machines à timbrer;
    < < b) Par l'apposition de timbres mobiles;
    < < c) Sur la production d'états.
    < < Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre du budget. > >

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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