Décret du 10 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9402391D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant délégation de signature à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
    directeur général de l'administration, délégation permanente est donnée à MM. Jean-Claude Boulud et Philippe De Gouvello, sous-directeurs, pour signer,
    dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen, administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe,
    et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux et Jean-Loup Petit,
    administrateurs civils, et M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
    ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guilotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles Dumont et Mme Edith Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 14. - Le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration est abrogé.


  • Art. 15. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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