Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, M. Arnoult (Erik), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1995.