Décret du 19 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9403778D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux, modifié par le décret du 12 octobre 1994;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
    attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo