Décret du 20 décembre 1994 portant intégration (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, le capitaine du génie de l'armée de terre Devemy (Jean-François),
    l'administrateur principal des affaires maritimes Hegay (Thierry) et le commissaire principal du commissariat de la marine Pichon (Antoine) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.