Arrêté du 24 novembre 1994 portant approbation de la décision de la S.N.C.F. de faire apport à sa filiale Grandes Lignes International de la participation financière qu'elle détient dans French Rail Inc.

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport à sa filiale, la société Grandes Lignes International, de la participation financière qu'elle détient à 100 p. 100 dans French Rail Inc., soit en valeur nette 102 millions de francs.