Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCX9500188Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 1996, page 9129, 2e colonne :
    2e ligne, au lieu de < < article L. 12-1 > >, lire < < article 12-1 > > ;
    3e ligne, au lieu de < < Art. L. 112-1 > >, lire < < Art. 12-1 > >.

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