Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOK9400029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête:

  • Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Art. 2. - Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
    Il est composé de fonctionnaires en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations et peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences particulières.


  • Art. 3. - La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

L'administrateur civil,

D. DIEVAL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,2 Mo