En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings,
blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de:
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 aux annexes II et III de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
- l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994 (Journal officiel du 15 octobre 1994). Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.