Arrêté du 24 juin 1994 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1994, M. Peretti (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite,
    par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 28 juin 1994.