Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET