Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9402107A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'avis de la commission susvisée du 7 avril 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le paragraphe C (Autres) relatif au siège coquille moulé et à ses accessoires de la partie 2 (Adjonctions de la nomenclature et des tarifs) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé dans sa totalité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK

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