Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat

Version INITIALE

NOR : LOGC9400044A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 631-1 à L. 631-6;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, notamment l'alinéa 8 de l'article 1er,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat défini à l'article L. 631-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 44-30 (Interventions en faveur du logement et de l'habitat) du budget du ministère chargé du logement.


  • Art. 2. - L'arrêté du 3 mars 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

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