Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

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NOR : SPSH9403490D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-I et L.
713-12;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 4 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au 4o, les mots: < < les centres de transfusion sanguine > > sont remplacés par les mots: < < les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique > >.
    II. - Au 8o, après les mots: < < ou d'un groupement d'intérêt public > > sont insérés les mots: < < autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, > >.
    III. - Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé:
    < < 8o bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12; > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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