En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants du 1er juillet 1994:
- no 79 à l'annexe 1 de la convention collective (6 barèmes annexés);
- no 69 à l'annexe 2 de la convention collective (4 barèmes annexés);
- no 70 à l'annexe 3 de la convention collective (4 barèmes annexés);
- no 62 à l'annexe 4 de la convention collective (4 barèmes annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Ces avenants portent respectivement sur les salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Signataires:
Union des fédérations de transports (U.F.T.);
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O., ainsi que la Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.), pour l'ensemble des avenants;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C., en sus, pour les avenants nos 70 et 62.