Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSA9402635A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la formation publique hospitalière;
Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chaque session d'examen fait l'objet d'une décision du directeur général. La publicité de cette décision résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. > >
  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété par les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de l'examen professionnel est nommé par décision du directeur général.
    < < Le jury de l'examen comprend quatre membres:
    < < 1o Le directeur général ou son représentant, président;
    < < 2o Un directeur d'établissement public de santé;
    < < 3o Un cadre socio-éducatif;
    < < 4o Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps. > >
  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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