Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée:
Radio: News FM (79).
Fréquence: 92,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 3 et 5 de la convention.