Arrêté du 17 août 1994 portant ouverture de crédits (art. 21)

Version INITIALE

NOR : BUDB9430052A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1994 sont augmentées d'une somme de 59 586 785 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 59 586 785 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 24/08/94 Page 12324 a 12325

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