Arrêté du 29 août 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de la troisième tranche

Version INITIALE

NOR : DOMP9400027A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la troisième tranche, à compter du 1er août 1992, aux emplois définis ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 02/10/94 Page 13955 a 13956
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  • Art. 2. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1994.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

D. BUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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