Arrêté du 20 septembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale est fixée au 15 décembre 1994.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 novembre 1994.