Arrêté du 27 octobre 1994 autorisant France 2 et France 3 à acquérir et à céder des actions de sociétés

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 1994, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à acquérir respectivement, auprès d'Espace 3 Publicité et d'Espace 3, 1 250 actions d'une valeur nominale de 100 F du capital social de la société France Espace. Elles sont également autorisées à céder à la société France Espace les parts qu'elles détiennent dans le capital de leur régie publicitaire, à savoir 986 actions d'une valeur nominale de 250 F pour France 2 dans Espace 2 Publicité et 494 actions d'une valeur nominale de 500 F pour France 3 dans Espace 3 Publicité.