Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
M. Serres (Jean, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Fontes, Thierry Delaye et Viviane Bats, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Les retraits de Mme Fontes (Anne-Marie), épouse Delaye, et de Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie Fontes, Thierry Delaye et Viviane Bats, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Fontes,
Thierry Delaye et Viviane Bats, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Thierry Delaye et Jean Serres, huissiers de justice associés > >.