Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 19 août 1994, M. Perrilliat (Jacques), délégué général de l'Institut du commerce et de la consommation, est nommé membre de la commission des comptes commerciaux de la nation à titre de personnalité spécialement qualifiée par sa compétence et ses travaux en matière économique et commerciale à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1995.