Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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NOR : TEFO9400425D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre 1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Décrète:

  • Art. 1er. - L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT

    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    A compter du 1er août 1990

    Services extérieurs du travail et de l'emploi


    Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).


    Délégations régionales à la formation professionnelle


    Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.


    A compter du 1er août 1991

    Services extérieurs du travail, de l'emploi

    et de la formation professionnelle


    1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
    2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.
    3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


    Délégations régionales à la formation professionnelle


    1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle,
    d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
    2. Conception et élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.


    A compter du 1er août 1992

    Services déconcentrés du travail, de l'emploi

    et de la formation professionnelle


    1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
    2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.
    3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde,
    Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime,
    Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
    4. Secrétaire adjoint de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
    5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    6. Contrôle de la recherche d'emploi.
    7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi et dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi.


    Délégations régionales à la formation professionnelle


    1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle,
    d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
    2. Conception et élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.
    3. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace,
    Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté,
    Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes.
Fait à Paris, le 27 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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