Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents: quatorze places;
Concours interne prévu à l'article 7 du même décret: quatre places.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 septembre 1994 inclus, terme de rigueur.