Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »

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NOR : ECOS9450016A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de conformité no 9/D131 du 28 février 1994 du comité du label;
Vu l'avis du 24 mai 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 1994 portant le numéro 94-050,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête < < Budget de famille 1994-1995 > > réalisée auprès de 12 000 ménages.
    L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.


  • Art. 2. - L'enquête recueille:
    - des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage;
    - des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage:
    - alimentation;
    - habillement;
    - logement;
    - ameublement;
    - santé;
    - transport;
    - loisirs;
    - éducation;
    - assurance;
    - des données sur la situation financière du ménage:
    - variations du revenu;
    - perception de l'aisance financière et du niveau de vie;
    - patrimoine total et patrimoine financier;
    - temps de travail des salariés.
    Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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