Décret du 26 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP9401402D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février 1994;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
    directeur du personnel et des services, M. Alain Lecomte, administrateur civil hors classe, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M.
    Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M.
    Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Alain Lecomte, Bertrand Levy, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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