Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

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NOR : INTB9400311D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12446 a 12447
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  • Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12446 a 12447
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  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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