Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

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NOR : MEND9401248A

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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1994, par délibération no 269158,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est:
    premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - date de naissance.


  • Art. 3. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont:
    - les intéressés;
    - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce:
    - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction;
    - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.


  • Art. 6. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'inspection et de direction,

L. BALADIER

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