Décrets du 20 juin 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9400265D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, M. Michel Gillard, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.